Bienvenue au Tribunal de la concurrence.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère.
Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.
Les causes dont le Tribunal est saisi sont habituellement d’intérêt national, de grande envergure et hautement complexes et peuvent être associées à des enjeux financiers importants et se répercuter directement sur la capacité concurrentielle de l’entreprise privée et de l’industrie.
Quoi de neuf?
Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc.
Le 28 octobre 2025, Rogers Communications inc. a déposé un mémoire des faits et du droit et un cahier d’autorités.
Alexander Martin c Alphabet inc., Google LLC, Google Canada Corporation, Apple inc., et Apple Canada inc.
Le 22 octobre 2025, Alexander Martin a déposé un recueil.
Commissaire de la concurrence c Canada’s Wonderland Company
Le 21 octobre 2025, le Tribunal a rendu une ordonnance de confidentialité.
Alexander Martin c Alphabet inc., Google LLC, Google Canada Corporation, Apple inc., et Apple Canada inc.
Le 20 octobre 2025, Apple inc., et Apple Canada inc. ont déposé un recueil volumes 1 et 2, ainsi qu’un affidavit révisé.
Alexander Martin c Alphabet Inc., Google LLC, Google Canada Corporation, Apple Inc., et Apple Canada Inc.
Le 20 octobre 2025, Alphabet Inc., Google LLC et Google Canada Corporation ont déposé un recueil volumes 1, 2, et 3.
Commissaire de la concurrence c Rogers Communications Inc.
Le 17 octobre 2025, Rogers Communications inc. a déposé un dossier de requête modifiée visant à modifier leur réponse et un mémoire des faits et du droit en réplique.
Commissaire de la concurrence c Canada’s Wonderland Company
Le 16 octobre 2025, le Tribunal a rendu une ordonnance modifiant l’échéancier.
Le 3 octobre 2025, le Tribunal a publié un avis de changement d’adresse.