Processus
Avant d'entrer dans Dépôt-É, assurez-vous que votre Profil Dépôt-É aura été approuvé et confirmé préalablement par le Greffe du Tribunal de la concurrence.
Si vous ne possédez pas de Profil Dépôt-É, vous devez tout d'abord vous enregistrer et en obtenir un.
Après l'obtention et l'approbation de votre Profil Dépôt-É, vous pourrez entrer sur le site web Dépôt-É.
Vous aurez alors les options suivantes:
- Soumettre un document au Tribunal de la concurrence : Cette option vous permet de soumettre autant de documents nécessaires dans les instances existantes du Tribunal ainsi que l'acte introductif d'instance et les documents à l'appui, qui ouvre une affaire ou une instance judiciaire, c'est-à-dire une demande.
- Récupérer un document du Tribunal de la concurrence : Cette option vous permet de récupérer des documents, i.e. décisions du Tribunal, ordonnances de confidentialité et tout autre document relié à une des affaires du Tribunal.
- Gérer votre profil au Tribunal de la concurrence : Cette option vous permet d'apporter des modifications aux renseignements que vous avez fournis lors de l'enregistrement de votre Profil Dépôt-É.
Veuillez consulter notre rubrique Foire aux questions du menu du haut sous Dépôt-É pour plus d'information sur les options ci-haut.