Conférences sur la gestion de l'instance et sur la gestion de l'audience

Octobre 2010

DIRECTIVE DE PRATIQUE RELATIVE AUX CONFÉRENCES SUR LA GESTION DE L'INSTANCE ET SUR LA GESTION DE L'AUDIENCE

(i)     La conférence sur la gestion de l'instance

Le Tribunal de la concurrence joue un rôle actif dans la gestion de ses instances. Ainsi, peu après le dépôt d'une réponse, les avocats sont conviés à assister (peut-être même par voie de téléconférence) à une conférence sur la gestion de l'instance avec un/une juge du Tribunal pour établir les exigences en matière linguistique, la date du commencement, la durée, le lieu et le modus operandi (électronique ou sur papier) de l'audience ainsi que pour fixer les délais, dates et échéances des procédures préparatoires, notamment :

Questions constitutionnelles

  • une date pour la signification de l'avis de question constitutionnelle
  • une date pour l'audition de la requête avant l'audience sur le fond

Communication de documents

  • des dates pour la signification des affidavits par les parties et la remise de leurs documents
  • des dates pour la signification des affidavits de documents des intervenants et la remise de leurs documents
  • une date limite pour le dépôt des requêtes qui soulèvent des questions relatives aux affidavits de documents
  • une date pour l'audition de ces requêtes

Interrogatoires préalables

  • une date limite pour le dépôt des requêtes relatives à la portée des interrogatoires préalables et une date pour l’audition de ces requêtes
  • une période pour la tenue des interrogatoires préalables
  • une date pour l'exécution des engagements pris
  • une date limite pour la conclusion de tout interrogatoire supplémentaire
  • une date limite pour le dépôt des requêtes relatives aux interrogatoires préalables
  • une date pour l'audition des requêtes relatives aux 'interrogatoires préalables

Déclarations des témoins ordinaires

  • une date pour la signification des déclarations des témoins ordinaires des demandeurs
  • une date pour la signification des déclarations des témoins ordinaires des défendeurs
  • une date pour la signification des déclarations des témoins ordinaires des intervenants
  • une date pour la signification des déclarations des témoins ordinaires soumises en réplique par les demandeurs
  • une date pour la remise au Tribunal des déclarations des témoins ordinaires

Rapports d'expert

  • une date pour la signification des rapports d’expert des demandeurs
  • une date pour la signification des rapports d’expert des défendeurs
  • une date pour la signification de tout rapport d’expert soumis en réplique par les demandeurs
  • une date pour la remise au Tribunal des rapports d'expert
  • une date pour le dépôt des attestations

Documents pour l'audience

  • une date limite pour la remise au Tribunal des documents qui seront utilisés à l'audience (p. ex. recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine, livres conjoints de documents)

Requêtes

  • une date limite pour le dépôt de toute autre requête préalable à l'audience
  • une date pour l'audition de ces requêtes.

Calendrier préalable à l’audience

Les avocats seront invités à se consulter avant la conférence sur la gestion de l'instance pour convenir du calendrier préalable à l'audience. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le Tribunal peut, avant la conférence sur la gestion de l'instance, leur remettre une proposition qui constituera un point de départ pour la discussion.

Procédure minutée 

Au cours des conférences ultérieures sur la gestion de l'instance, le Tribunal fixera avec les parties le temps d'audience total alloué aux parties. Veuillez-vous reporter à l'Avis relatif à la procédure minutée de décembre 2010.

Ordonnance établissant le calendrier

Après la conférence sur la gestion de l'instance, une ordonnance établissant le calendrier sera rendue. Les avocats doivent comprendre qu'une fois qu'elles sont fixées et que l'ordonnance est rendue, les dates sont fermes. Par conséquent, les ajournements, même s'ils sont sollicités avec le consentement de l'autre partie, ont peu de chances d'être accordés.

Pour cette raison, il est important que les avocats consultent leurs clients, experts et autres témoins quant à leurs disponibilités avant la conférence sur la gestion de l'instance.

(ii)     La conférence sur la gestion de l'audience

Cette conférence (qui peut aussi se faire par téléconférence) est présidée par le/la juge qui a été désigné(e) pour présider l'audience. Elle peut porter sur des questions comme :

  • une date pour le dépôt d'un exposé conjoint des faits
  • un recueil conjoint de la jurisprudence et de la doctrine
  • un compendium conjoint des documents clés
  • la question de savoir s'il existe des sujets ou requêtes préliminaires dont il faut traiter à l'audience, comme des requêtes en modification d'actes de procédure ou des requêtes en exclusion de rapports d'experts
  • la possibilité que des témoins témoignent ensemble
  • l’horaire des séances au cours de l'audience
  • une date pour le dépôt du calendrier d'audience, préparé conjointement par toutes les parties, qui prévoit (i) la durée prévue des exposés préliminaires (ii) le nom de chacun des témoins et le moment fixé pour leur comparution (iii) une estimation de la durée de l'interrogatoire principal, du contre-interrogatoire et du ré-interrogatoire de chaque témoin et (iv) la durée prévue des exposés finaux
  • une date pour la production de tout argument écrit.

La juge Sandra Simpson
Présidente